Conditions Générales de Vente


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Toute inscription à la formation de L’Institut Français des Thérapies Alternatives (RCS Créteil 797 566 890) implique la connaissance et l’acceptation entière des présentes Conditions Générales qui ont valeur de Contrat entre le stagiaire et L’Institut Français des Thérapies Alternatives.

Le stagiaire reconnaît que cette formation n’est en rien une thérapie, ni individuelle, ni de groupe.

Le stagiaire a conscience que cette formation n’a aucun rapport avec un traitement médical ou une aide psychologique et ne s’y substitue en aucun cas.

Si le stagiaire soupçonne ou sait qu’il souffre d’un quelconque problème d’ordre physique ou psychologique, ce dernier s’engage à suivre un traitement approprié jusqu’à amélioration complète avant d’entamer cette formation.

Le stagiaire reconnaît à L’Institut Français des Thérapies Alternatives le choix plein et entier de la manière dont sera délivrée cette formation et le droit d’inviter un ou des invités pour animer l’une quelconque des sections du programme.

Le stagiaire reconnaît aussi qu’aucun enregistrement personnel (audio ou vidéo) ne sera autorisé durant cette formation.

Le stagiaire autorise L’Institut Français des Thérapies Alternatives à utiliser d’éventuels enregistrements vidéo ou photos des formations où il est susceptible de figurer (droit à l’image).
Vous pouvez refuser d’apparaitre sur tous les supports utilisés par l’IFTA, sur simple demande par mail à contact@ifta.fr ou par courrier à IFTA, 39 rue du 11 novembre 1918 94700 Maisons-Alfort.

Le stagiaire reconnaît qu’il pourra être renvoyé de tout ou partie de cette formation, sans aucun droit au remboursement, pour fausse déclaration lors de l’inscription, s’il venait à manquer à ses engagements d’assiduité en formation, à manquer de respect envers le ou les formateurs et/ou des autres élèves, ainsi que pour toutes raisons pédagogiques, dont le ou les formateurs sont seuls juges.

Le stagiaire reconnaît que, pour des raisons de sécurité, d’éthique et pour le confort du groupe de formation, l’Institut Français des Thérapies Alternatives se réserve le droit de refuser sans justification toute demande d’inscription à ses formations.

A la fin de sa formation de Praticien en Hypnose Ericksonienne ou en Magnétisme, le stagiaire sera automatiquement et gratuitement référencé dans notre annuaire (www.ifta.fr/annuaire.html) . Sauf avis contraire de sa part.


PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE

Vous devez IMPÉRATIVEMENT nous préciser AVANT votre inscription si vous souhaitez être pris en charge par un organisme extérieur. Vous pouvez nous prévenir par mail à contact@ifta.fr ou par téléphone au 01 76 24 30 81.

En cas de non respect de cette procédure nous pourrions ne pas pouvoir accepter votre demande de prise en charge.

OPTION HÉBERGEMENT SUR PARIS ET LE HAVRE

Nous participons à hauteur de 25€ PAR NUIT à votre hébergement quel qu’il soit (Hôtel, AirbnB…). A l’issue de votre formation, et sur présentation de votre facture d’hébergement, nous vous remettrons un chèque de remboursement de 25€ par nuit.

Exemple : pour une formation de Technicien en Hypnose (5J), nous vous offrons 25€ x 4 nuits, soit une prime totale de 100 € remboursée par chèque (uniquement).

inWdexBONUS 1 – A PARIS : Nous avons négocié avec l’Hôtel Moderne qui est proche de l’école. Pour nos stagiaires, la nuit est facturée 55€ avec le Petit-déjeuner inclus (valeur 7€) . Ce qui, finalement, avec notre prime vous revient à seulement 30€ la nuit !

BONUS 2 – En cliquant sur airbnb.fr/c/iftai1 vous bénéficiez de 30€, offert par l’IFTA, à valoir sur le site AirBnB. En fait, entre notre prime et les 30€ de Airbnb, votre hébergement ne vous coûtera presque rien, car il existe des hébergements à 170€ les 5 jours, laissant, ainsi, seulement 40€ à votre charge (8€ par jour !)
Exemple d’Hébergements possibles.

ATTENTION :
  • Réservé aux stagiaires habitant hors des régions suivantes  : Parisienne (pour Paris) ou Havraise (pour Le Havre)
  • Valable pour les réservations dont le montant à régler est égal ou supérieur à 990€ TTC (sauf exception – exemple : Technicien en hypnose Ericksonienne)
  • Non valable dans le cas d’une prise en charge.
  • Cette offre est une option, pas une obligation. Aucun remboursement “compensatoire” ne pourra avoir lieu en cas de conflit avec votre hébergeur.
  • Non valable sur les nuits hors formations (y compris la veille et le dernier soir).
  • Non, valable sur les formations en PNL
TARIFICATION – PAIEMENTS

Ne seront validées que les inscriptions accompagnées de leur règlement complet.

TARIFS RÉDUITS : UNIQUEMENT PARIS

Si vous bénéficiez d’une réduction merci de nous transmettre un justificatif :
  • Chômeur : photocopie d’un justificatif d’inscription à Pôle Emploi
  • Étudiant : photocopie de votre carte d’étudiant
  • Retraité : photocopie d’un justificatif indiquant votre situation

ÉCHELONNEMENTS

Vous avez la possibilité d’échelonner vos paiements par CB, soit par Chèque. En cas de paiement au comptant, une remise de 5% sur l’ensemble de la facture vous sera accordée.

Paiement par Chèque : vous devez nous envoyer l’intégralité des chèques à l’ordre de « IFTA » lors de votre inscription. Attention : il est t’interdit de les antidater. Le 1er chèque est encaissé à réception et les suivants sont encaissés vers le 5, 15, 20 ou 30 de chaque mois, selon vos instructions. Vous pouvez établir jusqu’à 10 chèques maximum d’un montant de 50€ minimum. Ces paiements échelonnés correspondent à une offre de crédit gratuit. Voir, en bas de page, les conditions régissant les crédits gratuits*.

Paiement par CB
: vous pouvez régler en 1 fois (-5%) ou en 4 fois sur le site www.ifta.fr, ou en 1 fois via Paypal avec ou sans compte client. En cas de paiement récurent, la somme totale de la commande sera divisée en 4 mensualités prélevées automatiquement sur votre compte au début de chaque mois. Le prélèvement s’arrête automatiquement après paiement de la dernière mensualité due. Ces prélèvements échelonnés correspondent à une offre de crédit gratuit. Voir, en bas de page, les conditions régissant les crédits gratuits*.

Paiement par Virement : vous pouvez régler au comptant (-5%) par virement. (Télécharger notre RIB)

ANNULATION – REPORT

Annulation ou report du fait du stagiaire :

Dans le cas d’un désistement annoncé plus de 30 jours avant le début de la formation, les sommes versées seront remboursées moins 5% retenus pour frais de dossier, ou, selon votre préférence, vous bénéficierez d’un avoir d’un montant équivalent. Dans le cas d’un désistement annoncé entre 30 et 15 jours avant le début de la formation, les sommes versées seront remboursées moins 10% retenus pour frais de dossier, ou, selon votre préférence, vous bénéficierez d’un avoir d’un montant équivalent. Une annulation moins de 15 jours avant la formation, ne donnera pas lieu à un remboursement des sommes versées mais vous bénéficierez d’un avoir d’un montant identique sur l’ensemble de nos formations, et ceci et sans limite de temps. Nous ne remboursons pas en cas d’absence du stagiaire mais ce dernier conserve un avoir sur l’ensemble des formations et ceci sans limite de temps. Si le stage a déjà commencé, le stagiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement sans présentation d’un justificatif circonstancié (juridique, médical ou administratif).

Annulation ou report de notre fait :

Pour des raisons pédagogiques ou si le nombre de participants à une formation est insuffisant, ou en cas de problèmes techniques, l’Institut Français des Thérapies Alternatives se réserve le droit de reporter ou d’annuler la formation. Dès lors, les sommes versées pourront être remboursées au prorata du temps de formation suivi, ou, vous bénéficierez d’un avoir d’un montant identique sur l’ensemble de nos formations, et ceci et sans limite de temps.


AUTRE INFORMATION : En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur. Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE. Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d’une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l’UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges.


Loi Hamon : vente à distance et internet (rétractation) : Cliquez -Ici


* DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS CONTRATS DE CRÉDIT
Article 9 (article L. 311-27 à 311-29 du code de la consommation) – Crédit gratuit

Commentaire : cet article a pour objet de mettre en cohérence les dispositions relatives au crédit gratuit avec celles de la directive communautaire, ainsi que de supprimer l’obligation d’octroyer un escompte sur les paiements au comptant.

I. Le droit en vigueur

Le crédit gratuit est un crédit à la consommation au sens de l’article L. 311-2 du code de la consommation qui n’est pas destiné à financer des besoins professionnels ou une acquisition immobilière. Son remboursement s’effectue sur plus de trois mois. En conséquence, les facilités de paiement en trois ou quatre fois sans frais sur les trois premiers mois ne sont pas concernées par ces dispositions.

Comme pour tout contrat de crédit à la consommation, le vendeur est tenu de remettre une offre préalable. Le délai légal de rétractation de sept jours s’applique également. En outre, ce crédit doit répondre à certaines règles spécifiques fixées aux articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-7-1.

S’agissant de la publicité, réalisée hors des lieux de vente ou en magasin273 comportant la mention « crédit gratuit »274, celle-ci doit indiquer le montant de l’escompte consenti en cas de paiement comptant. Elle doit également préciser la personne qui prend en charge le coût du crédit gratuitement consenti275 : cette mention est importante car, en effet, un crédit n’est jamais économiquement « gratuit », son coût étant nécessairement imputé au vendeur ou au prêteur lorsqu’il est offert au consommateur.

En revanche, les publicités faites en dehors des lieux de vente qui proposent de différer les remboursements de crédits sur une période supérieure à trois mois sont interdites.

L’offre d’un crédit gratuit impose au vendeur de proposer un prix pour paiement au comptant inférieur au prix proposé à crédit, aux termes de l’article L. 311-7 du code précité.

En outre, le prix pratiqué ne peut pas être supérieur au prix le plus bas pratiqué pour un même article dans le même établissement au cours des trente jours précédant l’offre276.

Le législateur, afin d’éviter toute confusion quant à la conclusion d’une offre de crédit gratuit, a prévu que si elle est conclue concomitamment à une offre de crédit onéreux, cette dernière doit faire l’objet d’une offre préalable de crédit distincte277.

II. Le texte du Gouvernement

La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation, consacrée au crédit gratuit, devient la section 8 comprenant les articles L. 311-27 à L. 311-29.

L’article 9 du texte du Gouvernement conserve les dispositions suivantes, tout en les adaptant aux termes de la directive :

– les mentions relatives à la publicité en cas d’escompte278 ;

– la distinction entre offre de crédit onéreux et offre de crédit gratuit aux termes de l’article L. 311-28 modifié ;

– la limitation quant au prix pratiqué sur les trente derniers jours aux termes de l’article L. 311-28 modifié du code précité.

En revanche, il supprime l’obligation d’octroyer un escompte sur les paiements au comptant en cas de crédit gratuit, n’en faisant désormais qu’une faculté. En effet, la disposition actuellement applicable est préjudiciable au développement du crédit gratuit puisque :

– d’une part, l’arbitrage du consommateur au regard de ses intérêts n’est pas simple à réaliser et il peut préférer l’achat au comptant « à prix réduit » alors même que la remise du coût du crédit qui lui est consentie pourrait s’avérer en réalité plus favorable ;

– d’autre part, le vendeur est obligé de réduire sa marge non seulement sur l’achat effectué à crédit « gratuit » (s’il prend directement en charge tout ou partie du coût de celui-ci), mais aussi sur l’achat proposé au comptant.

273 La publicité pour le crédit gratuit en dehors des lieux de vente est autorisée depuis le 2 février 2005.

274 Ou proposant un avantage équivalent

275 Voir l’article L. 311-6 du code de la consommation.

276 Voir l’article L. 311-7 du code précité.

277 Voir l’article L. 311-7-1 du code précité.

278 Voir l’article L. 311-27 du code précité.

Source : http://www.senat.fr/rap/l08-447/l08-44769.html


CHARTE DE BONNE CONDUITE – MÉTHODE D’AMINCISSEMENT PAR L’HYPNOSE

La remise de la certification en Hypnose Minceur est assujettie à la signature de cette charte.
  • Pour pouvoir bénéficier de la certification à la méthode Minceur proposée par l’IFTA,
    il faut obligatoirement que le stagiaire justifie d’un titre de Praticien en Hypnose Ericksonienne.
  • Il doit s’engager à suivre les mises à jour et les éventuelles modifications de protocoles mises en place ultérieurement par l’IFTA.
  • Il doit utiliser uniquement des pratiques relevant de sa compétence. Et il ne doit en aucun cas établir de prescriptions thérapeutiques.
  • Il doit informer le consultant, au début de la première séance, sur la durée prévisible de la thérapie, les modalités et les charges financières qui y sont liées.
  • Il ne doit pas favoriser une relation de dépendance de son consultant, ni orienter la thérapie en fonction d’un bénéfice propre.
  • Le thérapeute doit définir des objectifs clairs à la suite d’un entretien (anamnèse) d’au moins 1h00 avec son consultant et s’assurer que les objectifs visés correspondent aux souhaits émis par le consultant et qu’ils sont atteignables dans les délais impartis.
  • Il doit s’assurer que son consultant n’est pas atteint d’une pathologie empêchant le bon déroulement de la thérapie et l’atteinte des objectifs souhaités.
  • Il doit s’assurer que le consultant s’engage, par écrit, à ne pas interrompre un éventuel traitement médical sans l’accord formel du médecin prescripteur.
  • La prise en charge des mineurs devra se faire après information et accord des parents ou du tuteur légal.
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