Conditions Générales de Vente


Want create site? Find Free WordPress Themes and plugins.
A COMPTER DU 21/09/2020 TOUTES LES RÉSERVATIONS SONT ANNULABLES,  MODIFIABLES OU REMBOURSABLES INTÉGRALEMENT JUSQU’À 5 JOURS AVANT LA FORMATION . 
Cette offre n’est pas rétroactive et n’est valable que sur les réservations effectuées à partir du 21/09/2020.


Toute inscription à la formation de
L’Institut Français des Thérapies Alternatives (RCS Créteil 797 566 890) implique la connaissance et l’acceptation entière des présentes Conditions Générales qui ont valeur de Contrat entre le stagiaire et L’Institut Français des Thérapies Alternatives.


Le stagiaire reconnaît que cette formation n’est en rien une thérapie, ni individuelle, ni de groupe.

Le stagiaire a conscience que cette formation n’a aucun rapport avec un traitement médical ou une aide psychologique et ne s’y substitue en aucun cas.

Si le stagiaire soupçonne ou sait qu’il souffre d’un quelconque problème d’ordre physique ou psychologique, ce dernier s’engage à suivre un traitement approprié jusqu’à amélioration complète avant d’entamer cette formation.

Le stagiaire reconnaît à L’Institut Français des Thérapies Alternatives le choix plein et entier de la manière dont sera délivrée cette formation et le droit d’inviter un ou des invités pour animer l’une quelconque des sections du programme.

Le stagiaire reconnaît aussi qu’aucun enregistrement personnel (audio ou vidéo) ne sera autorisé durant cette formation.

Vous pouvez refuser d’apparaître sur tous les supports utilisés par l’IFTA, sur simple demande par mail à contact@ifta.fr ou par courrier à  IFTA, 3, rue Georges Messier 9210 Montrouge.

Le stagiaire reconnaît qu’il pourra être renvoyé d’une formation, pour fausse déclaration lors de l’inscription ou s’il venait à  manquer de respect envers le ou les formateurs et/ou des autres élèves.

L’Institut Français des Thérapies Alternatives se réserve le droit de refuser une demande d’inscription à ses formations.

À la fin de sa formation le stagiaire pourra être référencé gratuitement dans notre annuaire (www.ifta.fr/annuaire.html)

La réédition d’un certificat suite à une erreur de votre part (nom de jeune fille au lieu du nom marital par exemple) vous sera facturée 25€ par certificat. La réédition d’un certificat suite à une erreur de notre part ne vous sera évidemment pas facturée.

PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE

OPTION HÉBERGEMENT SUR PARIS (uniquement) *

Si  le montant de votre réservation est égal ou supérieur à 1000€ TTC : nous participons, à hauteur de 25€ par nuit, à votre hébergement quel qu’il soit (Hôtel, AirbnB…). À l’issue de votre formation, et sur présentation de votre facture d’hébergement, nous vous remettrons un chèque de remboursement de 25€ par nuit.

Attention : le remboursement se fait “par hébergement”. C’est à dire que si 2 stagiaires partagent le même hébergement, nous rembourserons 25€/nuit (pas 50€). 

Exemple : pour une formation de Technicien en Hypnose (6J), nous vous offrons 25€ x 5 nuits, soit une prime totale de 125€ remboursée par chèque (uniquement).

En fait, votre hébergement ne vous coûtera presque rien, car il existe, par exemple, des hébergements à 250€ les 5 jours, laissant, ainsi, seulement  une petite partie à votre charge.

OPTION PARKING SUR PARIS (uniquement) *

Nous vous offrons le remboursement de votre parking à hauteur de 50% (parkings spécifiques dont la liste est disponible au 01 76 24 30 81 et sur votre convocation)

* Conditions d’accès aux options : 

  • Réservées aux stagiaires habitant Hors de la Région Parisienne (75,77,78,91,92,93,94,95). (Si vous habitez dans l’un de ces départements mais à plus de 50 km de Paris contactez le 01 76 24 30 81 
  • Valables pour les réservations dont le montant à régler est égal ou supérieur à 1000€ TTC
  • Non valables sur les formations offertes dans le cadre des promotions “Une achetée/Une offerte”
  • L’offre Hébergement est une option, pas un dû. Aucun remboursement “compensatoire” ne pourra avoir lieu en cas de conflit avec votre hébergeur.
  • Non valables sur les nuits hors formations (y compris la veille et le dernier soir).
  • Non, valables sur les formations en PNL

Les remboursements ne se feront qu’à l’issue du PAIEMENT COMPLET de la facture. C’est à dire après l’encaissement du dernier chèque ou prélèvement programmés.  


TARIFICATION – PAIEMENTS

Votre place ne pourra être réservée (bloquée) que si nous recevons votre paiement au moins 24h* avant le début du stage,  soit :

– En un paiement comptant de la totalité
– En un paiement par échéancier de la totalité
(1ère mensualité encaissée au moins 24 h avant la formation)
– Par le versement d’un acompte de 10% de la totalité
(solde à  régler avant le début de la formation)

ATTENTION : Si la totalité de la prestation n’est pas réglée en totalité** le 1er jour de la formation, votre réservation sera annulée et vous ne pourrez pas assister aux cours.

* cette disposition ne s’applique pas si vous réservez une des “promotions de dernière minute” affichées sur cette page.
** c’est-à -dire que vous avez  effectué : un paiement au comptant, la mise en place d’un échéancier ou le paiement du solde sur place.


TARIFS RÉDUITS* :
TOUTES LES VILLES – Code promo : IFTAOLD15 (SAUF SUR LES FORMATIONS EN PNL)

Si vous souhaitez bénéficiez de la réduction il faudra nous transmettre un justificatif :

  • Chômeur -15% : photocopie d’un justificatif d’inscription à  Pôle Emploi 
  • Étudiant – 15% : photocopie de votre carte d’étudiant
  • Retraité  – 15% : photocopie d’un justificatif indiquant votre situation

REMISE SPÉCIALE* : TOUTES LES VILLES (SAUF SUR LES FORMATIONS EN PNL)

  • Ancien stagiaire – 15% : pas de justificatif à fournir – code promo : IFTAOLD15

* Non cumulable avec d’autres promotions ou remises sauf paiement comptant – 10%


ÉCHELONNEMENTS :

Vous avez la possibilité d’échelonner vos paiements : soit par CB, soit par Chèque ; si le montant total de votre réservation est supérieur à 1000€ 

En cas de paiement au comptant, une remise de 10% sur l’ensemble de la facture vous sera accordée.

Paiement par Chèque : vous devez nous envoyer l’intégralité des chèques à l’ordre de « IFTA » lors de votre inscription. Attention : il est t’interdit de les antidater. Le 1er chèque est encaissé à réception et les suivants sont encaissés vers le 1 de chaque mois. Sur demande, nous pouvons également les encaisser le 5 ou le 10 du mois. Vous pouvez établir jusqu’à 10 chèques maximum d’un montant de 100€ minimum.  Ces paiements échelonnés correspondent à une offre de crédit gratuit. Voir, en bas de page, les conditions régissant les crédits gratuits*.


Paiement par CB 
: vous pouvez régler en 1 fois (-10%) ou en 4 fois sur notre site ou de 1 à 5 fois via Paypal avec ou sans compte client. En cas de paiement récurent par CB, la somme totale de la commande est divisée en 4 mensualités prélevées sur votre compte au début de chaque mois. Le prélèvement s’arrête automatiquement après paiement de la dernière mensualité due. Ces prélèvements échelonnés correspondent à une offre de crédit gratuit. Voir, en bas de page, les conditions régissant les crédits gratuits*.

Paiement par Virement : vous pouvez régler au comptant (-10%) par virement. (Télécharger notre RIB)

 

REPORT – ANNULATION  (RÉSERVATIONS EFFECTUÉES AVANT LE 21/09/2020)

Report du fait du stagiaire :

Le stagiaire a la possibilité de décaler 1 FOIS gratuitement n’importe laquelle de ses formations.  

Tout décalage supplémentaire sera facturé 100€. À cette occasion, le stagiaire recevra un nouveau devis comportant les nouvelles dates souhaitées, avec un montant incluant les 100€ supplémentaires.

À charge pour lui de maintenir sa formation à la date prévue (donc sans pénalité) ou de nous faire parvenir son nouveau devis, accompagné d’un chèque des 100€ forfaitaires (+ solde éventuel à régler).


Annulation du fait du stagiaire :

 – Dans le cas d’un désistement annoncé plus de 30 jours avant le début de la formation, nous retiendrons 10 % du montant de la commandeet vous serez remboursé(e) de la somme restante, ou, selon votre souhait, vous bénéficierez d’un avoir d’un montant équivalent. 

– Dans le cas d’un désistement annoncé entre 30 et 10 jours avant le début de la formation, nous retiendrons 20 % du montant de la commandeet vous serez remboursé(e) de la somme restante, ou, selon votre souhait, vous bénéficierez d’un avoir d’un montant équivalent. 

– Dans le cas d’un désistement annoncé moins de 10 jours avant le début la formation ou en cas d’absence le jour de la formation, nous ne remboursons pas mais vous bénéficierez d’un avoir d’un montant équivalent. 

– Si le stage a déjà commencé, le stagiaire pourra reporter les jours restant de sa formation sur une autre session au choix.

L’IFTA ne saurait être tenu responsable des impondérables, quels qu’ils soient (grèves, manifestations, épidémies, intempéries, …) qui pourraient engendrer le retard ou l’absence du stagiaire. Le cas échéant, nos conditions de report et d’annulation s’appliqueront.


Annulation ou report de notre fait :

Il est possible que l’IFTA soit amené à reporter ou à annuler une formation pour les raisons suivantes :

  • le formateur prévu ne peut plus animer la formation et aucun des formateurs qui travaillent avec nous ne peut assurer son remplacement ;
  • le nombre de stagiaires inscrits est inférieur à 5 personnes, ce qui n’est pas suffisant, en termes d’effectif, pour avoir une vraie synergie de groupe, et pouvoir faire les nombreux exercices pratiques prévus, en binôme. Ces exercices devant permettre de s’exercer avec des profils variés et aborder le maximum de cas d’études possibles;

Dès lors, si les dates de report choisies ne vous conviennent pas ou en cas d’annulation ferme, les sommes versées pour la formation concernée, vous seront remboursées intégralement ou, selon votre souhait, vous bénéficierez d’un avoir de la somme correspondante, à valoir sur l’une de nos formations.


MEDIATEUR : En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur. Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE. Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d’une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l’UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges.


LOI HAMON :  RÉTRACTATION VENTE EN LIGNE :

Si vous avez réservé directement via le site internet ifta.fr, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours. Il vous suffit de nous contacter au 01 76 24 30 81 ou contact@ifta.fr ou en nous retournant le bordereau de rétractation joint à votre devis et présent dans votre compte personnel sur ifta.fr, par courrier, à IFTA 3 rue Georges Messier 92120 Montrouge, pour demander l’annulation de votre réservation et le remboursement intégral des sommes versées. Vous recevrez un chèque de remboursement dans les 15 jours suivant la réception de votre demande. 


* DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS CONTRATS DE CRÉDIT

Article 9 (article L. 311-27 à 311-29 du code de la consommation) – Crédit gratuit

Commentaire : cet article a pour objet de mettre en cohérence les dispositions relatives au crédit gratuit avec celles de la directive communautaire, ainsi que de supprimer l’obligation d’octroyer une remise sur les paiements au comptant.

  1. Le droit en vigueur

Le crédit gratuit est un crédit à la consommation au sens de l’article L. 311-2 du code de la consommation qui n’est pas destiné à financer des besoins professionnels ou une acquisition immobilière. Son remboursement s’effectue sur plus de trois mois. En conséquence, les facilités de paiement en trois ou quatre fois sans frais sur les trois premiers mois ne sont pas concernées par ces dispositions.

Comme pour tout contrat de crédit à la consommation, le vendeur est tenu de remettre une offre préalable. Le délai légal de rétractation de sept jours s’applique également. En outre, ce crédit doit répondre à certaines règles spécifiques fixées aux articles L. 311-6, L. 311-7 et L. 311-7-1.

S’agissant de la publicité, réalisée hors des lieux de vente ou en magasin273 comportant la mention « crédit gratuit »274, celle-ci doit indiquer le montant de la remise consentie en cas de paiement comptant. Elle doit également préciser la personne qui prend en charge le coût du crédit gratuitement consenti275 : cette mention est importante car, en effet, un crédit n’est jamais économiquement « gratuit », son coût étant nécessairement imputé au vendeur ou au prêteur lorsqu’il est offert au consommateur.

En revanche, les publicités faites en dehors des lieux de vente qui proposent de différer les remboursements de crédits sur une période supérieure à trois mois sont interdites.

L’offre d’un crédit gratuit impose au vendeur de proposer un prix pour paiement au comptant inférieur au prix proposé à crédit, aux termes de l’article L. 311-7 du code précité.

En outre, le prix pratiqué ne peut pas être supérieur au prix le plus bas pratiqué pour un même article dans le même établissement au cours des trente jours précédant l’offre276.

Le législateur, afin d’éviter toute confusion quant à la conclusion d’une offre de crédit gratuit, a prévu que si elle est conclue concomitamment à une offre de crédit onéreux, cette dernière doit faire l’objet d’une offre préalable de crédit distincte277.

  1. Le texte du Gouvernement

La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation, consacrée au crédit gratuit, devient la section 8 comprenant les articles L. 311-27 à L. 311-29.

L’article 9 du texte du Gouvernement conserve les dispositions suivantes, tout en les adaptant aux termes de la directive :

– les mentions relatives à la publicité en cas de remise278 ;

– la distinction entre offre de crédit onéreux et offre de crédit gratuit aux termes de l’article L. 311-28 modifié ;

– la limitation quant au prix pratiqué sur les trente derniers jours aux termes de l’article L. 311-28 modifié du code précité.

En revanche, il supprime l’obligation d’octroyer une remise sur les paiements au comptant en cas de crédit gratuit, n’en faisant désormais qu’une faculté. En effet, la disposition actuellement applicable est préjudiciable au développement du crédit gratuit puisque :

– d’une part, l’arbitrage du consommateur au regard de ses intérêts n’est pas simple à réaliser et il peut préférer l’achat au comptant « à prix réduit » alors même que la remise du coût du crédit qui lui est consentie pourrait s’avérer en réalité plus favorable ;

– d’autre part, le vendeur est obligé de réduire sa marge non seulement sur l’achat effectué à crédit « gratuit » (s’il prend directement en charge tout ou partie du coût de celui-ci), mais aussi sur l’achat proposé au comptant.

273 La publicité pour le crédit gratuit en dehors des lieux de vente est autorisée depuis le 2 février 2005.

274 Ou proposant un avantage équivalent

275 Voir l’article L. 311-6 du code de la consommation.

276 Voir l’article L. 311-7 du code précité.

277 Voir l’article L. 311-7-1 du code précité.

278 Voir l’article L. 311-27 du code précité.

Source : http://www.senat.fr/rap/l08-447/l08-44769.html

 

SaveSaveSaveSaveSaveSave
Did you find apk for android? You can find new Free Android Games and apps.
Votre panier est vide.